Conditions générales d’utilisation

Version du 2 septembre 2026 — applicable à l’utilisation de la plateforme attestations.be.

1. Objet du service

attestations.be permet aux organisateurs de créer et gérer des réunions, de contrôler les présences, d’émettre des attestations et de produire les exports nécessaires. Les participants peuvent s’inscrire, consulter leurs participations et vérifier leurs documents.

2. Compte utilisateur et responsabilités

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient la confidentialité de son mot de passe et signale sans délai tout accès non autorisé. L’organisateur demeure responsable de la licéité de ses réunions, des informations qu’il encode, des règles d’accès qu’il définit et des attestations qu’il délivre.

3. Données personnelles et RGPD

Les données sont utilisées uniquement pour fournir le service : création et sécurisation du compte, gestion des organisations et réunions, inscriptions, contrôles de présence, génération et vérification des attestations, assistance et prévention de la fraude. Les données de présence et attestations constituent des preuves à conserver afin d’en garantir la validité.

La base de données n’est ni vendue ni louée à des tiers. Les données ne sont communiquées qu’aux personnes autorisées dans le cadre de la réunion concernée, aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, ou lorsque la loi l’exige. L’administrateur de CMDC DARDENNE peut proposer des informations professionnelles utiles en lien avec sa profession, dans le respect des choix de communication de l’utilisateur.

Toute personne dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement lorsque celui-ci est applicable, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces demandes peuvent être adressées au siège social ci-dessus. Une réclamation peut aussi être introduite auprès de l’Autorité de protection des données.

4. Fermeture d’un compte et continuité des organisations

La fermeture du compte désactive définitivement l’accès. Les coordonnées de contact sont supprimées ou rendues inexploitables ; une empreinte technique de l’adresse e-mail est conservée afin d’empêcher la recréation répétée d’un compte visant à obtenir les crédits de bienvenue. Les preuves de présence et attestations restent conservées pour garantir leur validité.

Avant de fermer le compte d’un organisateur principal, la responsabilité de chaque organisation concernée doit être transférée à un autre utilisateur actif. Les réunions, présences, attestations, crédits et réglages de l’organisation sont ainsi préservés sans interruption.

5. Crédits, disponibilité et modifications

Un crédit est consommé lors de la première publication effective d’une réunion. Les brouillons ne consomment pas de crédit. Les conditions tarifaires et les éventuelles conditions de vente applicables sont présentées avant toute commande de crédits.

CMDC DARDENNE peut faire évoluer le service, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou d’amélioration. Une modification substantielle des présentes conditions sera portée à la connaissance des utilisateurs concernés.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout différend relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables.